Bon à savoir
Terrain agricole et VNA
Les terrains agricoles ne sont pas accessibles aux personnes qui n’ont pas la nationalité marocaine.
Pour qu’une acquisition soit possible, il est nécessaire de faire « déclasser » le terrain en VNA, (vocation non agricole) procédure parfois longue mais possible.
La Guiche
Historiquement, les guiches désignent des terrains donnés par le Sultan aux soldats, en remerciement des services rendus. Il ne s’agit, en aucun cas, d’un titre de propriété mais seulement d’un droit de jouissance.
La Melkia
est un acte de possession obéissant au droit coranique. Ce document est établi par des adouls (représentants le droit musulman )en présence de 12 témoins. Ce titre est valable juridiquement mais très imprécis quant à la définition du bien. De plus, le bien en Melkia peut appartenir à plusieurs héritiers. Un seul ayant droit peut s’opposer à la vente. Il est donc nécessaire de s’assurer de la présence de tous les intervenants lors de la vente.
Le Titre Foncier
est le titre juridique moderne validé par la Conservation Foncière. Définitif et inattaquable, il annule tout droit antérieur. Demande de Réquisition Il est donc préférable de transformer la Melkia en titre foncier. Il faut 8 mois minimum entre le dépôt de la réquisition d’immatriculation et l’obtention du titre foncier.